CCDH ALPES MARITIMES

dénonce les abus de la psychiatrie dans les Alpes Maritimes

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Commission départementale des hospitalisations psychiatriques des Alpes Maritimes

Par • 22 avr, 2009 • Catégorie: Les rapports


Vous trouverez ci-joint le rapport 2007 de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Cette commission a été instituée par la loi du 27 juin 1990 et comporte en son sein deux psychiatres, un représentant du Président de la Cour d’Appel, un représentant d’une association de parents de malades mentaux et un représentant d’une association de patients.


Le Centre Hospitalier Sainte Marie de Nice doit d'après la loi être visité 4 fois par an par le Procureur de la République, 2 fois par le Préfet et par le Président du Tribunal de Grande Instance (ou leurs représentants).


CCDH a demandé à cet établissement si ces visites avaient eu lieu. Il en ressort qu’en 2006, il n’y a eu aucune visite des ces autorités ! (sous réserve que les documents transmis par l’hôpital soient complets).


Les contrôles ne sont donc pas faits et la loi n’est pas respectée.



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